AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2007 - n° 6Où l'on retrouve des morceaux d'arrêt intacts après une cassation totale

Où l'on retrouve des morceaux d'arrêt intacts après une cassation totale

Droit pénal - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir. Après la cassation, l'affaire est dévolue à la cour de renvoi dans les limites résultant de l'acte de pourvoi. Une cassation totale ne renvoie pas nécessairement l'affaire, devant la cour d'appel de renvoi, dans le même état que celui dans lequel la cour dont l'arrêt est censuré l'avait trouvé... C'est sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 mars 2007, n° 06-84.160, F-P+F : Juris-Data n° 2007-038246

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement