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Mais où sont les neiges d'antan ?

Droit pénal - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

N'est pas justifiée par la loi l'ingérence dans la vie privée d'une personne consistant à la photographier à son insu, à l'occasion d'une enquête préliminaire, à l'intérieur d'une propriété privée. Constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile le fait, pour des enquêteurs, de photographier clandestinement, à l'occasion d'une enquête préliminaire, au moyen d'un téléobjectif, les plaques d'immatriculation des véhicules se trouvant à l'intérieur d'une propriété (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 mars 2007, n° 06-89.444, F-P+F : Juris-Data n° 2007-038466

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Droit pénal

N°6 . 2007-06-01


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