AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2007 - n° 6Donner et retenir ne vaut

Donner et retenir ne vaut

Droit pénal - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Lorsque le tribunal correctionnel a admis la recevabilité d'une exception préjudicielle et a imparti, en application de l'article 386 du Code de procédure pénale, un délai au prévenu pour saisir la juridiction compétente, il ne peut être statué au fond par le juge pénal avant que la juridiction, régulièrement saisie dans le délai imparti, ait prononcé sur l'exception relevant de sa compétence. Si l'article 384 du Code de procédure pénale édicte que « le tribunal saisi de l'action publique est compétent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 mars 2007, n° 06-80.250, F-D : Juris-Data n° 2007-038204

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement