AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2008 - n° 6Modification de la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme

Modification de la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme

Droit pénal - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

MEMO/08/255, 18 avr. 2008 En ce qu'elle rapproche les définitions des infractions terroristes dans tous les États membres et garantit que des peines et des sanctions correspondant à la gravité de ces infractions soient prévues à l'encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou en sont responsables, la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme constitue aujourd'hui un instrument essentiel de cette lutte. La commission a (...)

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N°6 . 2008-06-01


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