AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2008 - n° 6Mieux vaut être malade qu'inconnu

Mieux vaut être malade qu'inconnu

Droit pénal - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Faute par le prévenu d'avoir été cité à l'adresse qu'il avait déclarée conformément aux dispositions de l'article 503-1, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui n'est pas légalement saisie ne peut statuer par arrêt contradictoire à signifier (1re esp.). Est régulièrement cité, par un acte valant citation faite à personne le prévenu cité à l'adresse déclarée dans son acte d'appel, celle-ci fût-elle erronée (2e esp.). L'huissier de justice qui se transporte à l'adresse déclarée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 mars 2008, n° 07-84.432, F-D : JurisData n° 2008-043412
Cass. crim., 18 mars 2008, n° 07-87.358
Cass. crim., 19 mars 2008, n°  07-85.149, F-D : JurisData n° 2008-043768
Cass. crim., 26 mars 2008, n° 07-86.789, F-D : JurisData n° 2008-043765

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement