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Sportifs contrôlés positifs à l'argent de la nicotine

Droit pénal - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'interdiction de la publicité en faveur du tabac est une atteinte à la liberté d'expression, et non du commerce, et elle est proportionnée au dessein de protection de la santé publique que poursuit le législateur français. L'exception à l'interdiction résultant de l'article L. 3512-2 du Code de la santé publique, établie au profit des courses d'automobiles retransmises depuis l'étranger, n'est pas une discrimination au préjudice de la presse écrite. La décision rapportée répond à une requête élevée (...)

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SOURCES

Droit pénal
CEDH, 5 mars 2009, n° 26935/05, Sté de conception de presse et d'édition et Ponson c/ France

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Droit pénal

N°6 . 2009-06-01


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