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Je vous reçois 3 sur 5 sur ma parabole

Droit pénal - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le droit de communication établi par l'article L. 450-3 du Code de commerce au profit de divers fonctionnaires investis de fonctions de police judiciaire ne constitue pas une obligation de s'accuser soi-même imposée à l'assujetti, et elle n'est donc pas contraire à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le commerçant qui, en communiquant ses fichiers, en occulte certaines mentions commet le délit d'opposition prévu et réprimé par l'article L. 450-8 du Code de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 févr. 2009, n° 08-84.410, F-P+F : JurisData n° 2009-047349

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Droit pénal

N°6 . 2009-06-01


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