Coupable à demi

Droit pénal - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Selon l'article 464 du Code de procédure pénale, et sauf à faire application des dispositions particulières prévues par l'article 469-1 du même code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément la peine. « Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine », édicte le premier alinéa de l'article 464 du Code de procédure pénale. Ces dispositions ne souffrent guère de difficultés – et la jurisprudence sur la question est rare – sauf, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 févr. 2009, n° 06-85.224, F-P+F : JurisData n° 2009-047345

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Droit pénal

N°6 . 2009-06-01


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