AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2010 - n° 6Rapport du groupe de travail sur les aspects constitutionnels et conventionnels de la réforme de la procédure pénale. - Apprécier le dispositif actuel du projet de réforme de la procédure pénale et la nécessité d'y ajouter au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles

Rapport du groupe de travail sur les aspects constitutionnels et conventionnels de la réforme de la procédure pénale. - Apprécier le dispositif actuel du projet de réforme de la procédure pénale et la nécessité d'y ajouter au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles

Droit pénal - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Un groupe de travail sur les aspects constitutionnels et conventionnels de la réforme de la procédure pénale a été réuni à l'initiative de Mme le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, qui lui a demandé d'apprécier la compatibilité du projet de réforme avec la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce groupe, composé uniquement d'universitaires et présidé par M. Yves Gaudemet, a rédigé en toute (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement