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Les peines applicables

Droit pénal - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Lorsqu'une personne est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours lors d'une même procédure, les peines de même nature se cumulent, dès lors que leur total n'excède pas le maximum légal de la peine la plus élevée qui est encourue. L'article 132-2 du Code pénal énonce qu'il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. Mais, pour déterminer les peines applicables en cas de concours (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 mars 2010, n° 09-82.607, F-P+F : JurisData n° 2010-002926

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Droit pénal

N°6 . 2010-06-01


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