AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2010 - n° 6État de récidive non mentionné dans l'acte de renvoi et relevé d'office

État de récidive non mentionné dans l'acte de renvoi et relevé d'office

Droit pénal - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'état de récidive non mentionné dans l'acte de renvoi ne peut être relevé d'office qui si le président a mis en mesure l'accusé ou son avocat de présenter leurs observations à ce sujet avant réquisitoire et plaidoiries. Cette décision n'apporte pas d'innovation, mais elle a le mérite de rappeler une disposition essentielle de notre droit pénal, alors que le législateur ne cesse d'aggraver la situation des personnes jugées en état de récidive légale. Il suffit de rappeler la loi du 5 mars 2007 instituant (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 févr. 2010, n° 09-84.193, F-P+F : JurisData n° 2010-001498

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Droit pénal

N°6 . 2010-06-01


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