Jour du Seigneur

Droit pénal - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le refus du repos dominical reste incriminé après les assouplissements du régime d'autorisation d'ouverture des magasins par loi du 10 août 2009. Les contraventions commises avant son entrée en vigueur peuvent être sanctionnées après. Après une rébellion des exploitants de magasins de grande surface et de vifs débats publics, la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 a autorisé l'ouverture dominicale de ces établissements « dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines agglomérations (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 mars 2010, n°  09-82.198, F-P+F : JurisData n° 2010-002924

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Droit pénal

N°6 . 2010-06-01


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