AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2011 - n° 6Preuve de la vérité : faits remontant à plus de dix ans

Preuve de la vérité : faits remontant à plus de dix ans

Droit pénal - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'interdiction de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque ceux-ci remontent à plus de dix années est susceptible de mettre en cause la liberté d'expression, l'exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable. Par cet arrêt du 15 mars 2011, la chambre criminelle décide de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'interdiction de rapporter la preuve de la vérité d'une imputation diffamatoire (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 mars 2011, n° 10-90.129, F-P+B, QPC : JurisData n° 2011-004896

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Droit pénal

N°6 . 2011-06-01


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