AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2011 - n° 6La nécessité de tuer un chien pour protéger un autre chien

La nécessité de tuer un chien pour protéger un autre chien

Droit pénal - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Pour sauvegarder son propre chien, le prévenu s'est trouvé dans la nécessité d'abattre un autre chien qui l'agressait et le blessait, le moyen de défense n'étant pas disproportionné. L'état de nécessité défini par l'article 122-7 du Code pénal constitue une cause d'irresponsabilité de portée générale. Ce texte, placé dans les « Dispositions générales » du Livre I du Code pénal, déclare que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 mars 2011, n° 10-82.078, F-D : JurisData n° 2011-004940

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Droit pénal

N°6 . 2011-06-01


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