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La portée du secret médical

Droit pénal - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

N'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui condamne un médecin pour non-dénonciation de mauvais traitements sur personne vulnérable sans rechercher si le prévenu avait reçu l'accord des victimes pour la levée du secret médical. Cet arrêt de cassation reproche aux juges du fond une mauvaise interprétation de l'article 226-14, 2° du Code pénal « dans sa rédaction à la date des faits ». Il incite donc à faire le point en comparant la situation à cette date et à faire état de la situation actuelle (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 avr. 2011, n° 10-82.200, FS-D : JurisData n° 2011-007088

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Droit pénal

N°6 . 2011-06-01


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