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Violence du père non établie

Droit pénal - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Il appartenait à la mère de faire respecter par son fils le jugement fixant chez son père la résidence habituelle du mineur, la violence invoquée de celui-ci n'étant pas établie par les attestations produites. Cet arrêt du 14 mars 2012 qui rejette le pourvoi formé par la mère condamnée pour non-représentation de leur fils à son père, chez qui la résidence habituelle du mineur avait été fixée par une décision de justice, permet de faire le point sur deux aspects essentiels du délit défini par l'article 227-5 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 mars 2012, n° 11-85.421, FS-P+B : JurisData n° 2012-004190

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Droit pénal

N°6 . 2012-06-01


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