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Requête en relèvement d'une interdiction

Droit pénal - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 131-30-2 du Code pénal ne prévoit aucune possibilité de dérogation à l'impossibilité de prononcer une peine d'interdiction du territoire français lorsque l'étranger se trouve dans l'une des situations visées par ce texte. L'affaire ayant donné lieu à cet arrêt de cassation du 14 mars 2012 concerne une question qui se présente dans un ensemble assez complexe de dispositions en raison de fréquentes modifications législatives, celui du prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 mars 2012, n° 11-87.402, F-D : JurisData n° 2012-007622

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Droit pénal

N°6 . 2012-06-01


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