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Voie expresse Pompidou

Droit pénal - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que, dans le procès-verbal d'infraction, soit indiqué le lieu d'installation du cinémomètre qui enregistre les excès de vitesse. Il existe, sur la commune de Bihorel (Seine-Maritime) un lieudit curieusement nommé « Chapitre Pompidou » dont les juges, dans l'affaire commentée, ont tenu pour acquis qu'il avait été le théâtre du dépassement de vitesse commis par le prévenu, en dépit de quelques maladresses de rédaction du procès-verbal de la gendarmerie. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 mars 2012, n° 11-86.725, F-D : JurisData n° 2012-008196

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Droit pénal

N°6 . 2012-06-01


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