Quel type !

Droit pénal - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le caractère probant des constatations opérées au moyen d'un éthylomètre dont le type a été homologué n'est pas affecté par le changement de fabricant de cet appareil depuis la délivrance du « certificat d'examen de type ». La preuve de la conduite sous l'influence de l'alcool résulte de mesures scientifiques de la concentration de cette molécule, soit dans le sang du conducteur, soit dans l'air expiré par lui. L'appareil utilisé dans le second cas, dénommé « éthylomètre », doit être agréé par un (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-85.773, F-P+B : JurisData n° 2012-001280

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Droit pénal

N°6 . 2012-06-01


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