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Une force majeure un peu faiblarde

Droit pénal - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Ne justifie pas de la force majeure l'ayant empêché de déposer un mémoire personnel en temps utile, un certificat médical, non daté, selon lequel l'état de santé du requérant ne lui aurait pas permis de se déplacer au cours de la dernière partie de la période utile. Est irrecevable, en application de l'article 590 du Code de procédure pénale, un mémoire produit après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur, nonobstant la demande d'admission à l'aide juridictionnelle formée elle-même après le (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-88.815, F-P+B : JurisData n° 2012-006980

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Droit pénal

N°6 . 2012-06-01


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