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Jurisprudence sinusoïdale

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Lorsque les juges prononcent une condamnation pour fraude fiscale, l'administration fiscale, partie civile, est recevable devant la juridiction du second degré, y compris sur son seul appel, à demander que soit prononcée la solidarité du condamné avec le redevable légal des impôts fraudés. Ainsi, la solidarité, qu'en vertu de l'article 1745 du Code général des impôts, le juge répressif peut établir entre le débiteur de l'impôt et le coupable de fraude fiscale (en pratique entre une société et son (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 janv. 2013, n° 12-82.546, F-P+B : JurisData n° 2013-000292

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Droit pénal

N°6 . 2013-06-01


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