AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2014 - n° 6La loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

La loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Etude par Jean-Paul VALAT magistrat

EXTRAIT *

Après que la chambre criminelle de la Cour de cassation eut affirmé que le procédé de géolocalisation devait être exécuté sous le contrôle d'un juge, le législateur est intervenu en se conformant à cette exigence mais en prévoyant aussi que la mesure pourrait, temporairement, être mise en oeuvre sur autorisation du procureur de la République voire, pour un très bref délai, à la diligence d'un officier de police judiciaire. La loi donne en outre une base légale au procédé, ce qui est de nature à rassurer (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°6 . 2014-06-01


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