AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2014 - n° 6Ne circulez plus, il n'y a rien à voir dans la Constitution

Ne circulez plus, il n'y a rien à voir dans la Constitution

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

Sont conformes à la Constitution le retrait de points du permis de conduire consécutifs au paiement de l'amende forfaitaire, la procédure administrative et les sanctions pénales elles-mêmes consécutives au retrait total de points. Le requérant auquel est opposé, par l'arrêt rapporté, un non-lieu à renvoi de ses trois questions prioritaires de constitutionnalité contestait les articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route. Le premier de ces textes, qui permet au ministre de l'Intérieur de retirer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er avr. 2014, n° 14-90.004, F-P+B+I, QPC : JurisData n° 2014-006513

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2014-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement