AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2014 - n° 6Contraintes procédurales imposées au président de la chambre de l'application des peines

Contraintes procédurales imposées au président de la chambre de l'application des peines

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

Sans constater l'urgence, et alors que le délai d'un mois offert au condamné ou à son avocat pour adresser des observations écrites, initiales ou complémentaires, n'est pas expiré, le président de la chambre de l'application des peines ne peut statuer sur l'appel interjeté contre une décision du juge de l'application des peines sans méconnaître les dispositions des articles 712-5 et D. 49-41 du Code de procédure pénale. Si l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 avril (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 avr. 2014, n° 13-85.617, F-P+B+I : JurisData n° 2014-006999 ; à paraître au Bull. crim.

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Droit pénal

N°6 . 2014-06-01


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