AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2015 - n° 6De l'application dans le temps de la contrainte pénale

De l'application dans le temps de la contrainte pénale

Droit pénal - Juin 2015 - n° 6

Etude par Évelyne Bonis-Garçon professeur à l'université de Bordeauxinstitut de sciences criminelles et de la justice (EA 4633)

EXTRAIT *

Par trois arrêts rendus le 14 avril 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation fixe les règles relatives à l'application dans le temps du nouvel article 131-4-1 du Code pénal issu de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation de la peine et renforçant l'efficacité des sanctions pénales qui met à la disposition des juges qui déclarent une personne coupable d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans au plus, une nouvelle peine : la contrainte pénaleNote (...)

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N°6 . 2015-06-01


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