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Impartialité du juge et liberté d'expression de l'avocat

Droit pénal - Juin 2015 - n° 6

Etude par Jean-Yves MARÉCHAL codirecteur de l'institut de criminologie de Lille

EXTRAIT *

La condamnation de l'avocat d'une partie civile, du chef de diffamation, pour avoir critiqué par voie de presse le comportement des juges d'instruction saisis, est contraire à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, la présence, au sein de la formation de la chambre criminelle ayant rejeté le pourvoi de l'avocat, d'un conseiller qui avait antérieurement affiché un soutien public à l'un des juges d'instruction, mis en cause (...)

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SOURCES

Droit pénal
CEDH, gr. ch., 23 avr. 2015, n° 29369/10, M. c/ France : JurisData n° 2015-008747

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Droit pénal

N°6 . 2015-06-01


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