Sécurité routière

Droit pénal - Juin 2015 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2015-514, 7 mai 2015 : Journal Officiel 10 Mai 2015 Un décret du 7 mai 2015 étend l'obligation de détenir un gilet de haute visibilité, déjà applicable aux automobilistes, aux conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, non carrossé (C. route, art. R. 233-1, § I modif.). Ces derniers devront en disposer sur eux ou dans un rangement de leur véhicule (filet, coffre...) et le porter lorsqu'ils descendent de leur véhicule à la suite d'un arrêt d'urgence, (...)

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N°6 . 2015-06-01


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