AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2015 - n° 6Tentative d'escroquerie au jugement par usage de fausse qualité

Tentative d'escroquerie au jugement par usage de fausse qualité

Droit pénal - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

L'abstention par un salarié d'informer l'employeur de sa qualité de salarié protégé lors d'une procédure de licenciement ne constitue pas une tentative d'escroquerie par usage de fausse qualité. L'enchaînement des faits ayant abouti à cet arrêt est, pour le moins, bizarre ! Essayons d'y voir clair. Un salarié ayant la qualité de directeur des ressources humaines dans une société fait l'objet d'un licenciement pour motif économique. Il saisit alors le conseil des prud'hommes en demandant l'octroi (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-81.188, F-P+B : JurisData n° 2015-008090

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Droit pénal

N°6 . 2015-06-01


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