AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2015 - n° 6Défaut de vaccination : ne pas confondre Code pénal et Code de la santé publique

Défaut de vaccination : ne pas confondre Code pénal et Code de la santé publique

Droit pénal - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

Il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives à la politique de vaccination pour tenir compte de l'évolution des données scientifiques, médicales et épidémiologiques. Dans un précédent numéro de cette revue, nous avons fait état de la QPC présentée devant le tribunal correctionnel par des parents poursuivis pour s'être soustraits, sans motif légitime, à leurs obligations légales de vaccination au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 20 mars 2015, n° 2015-458 QPC : JurisData n° 2015-005304

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Droit pénal

N°6 . 2015-06-01


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