AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2015 - n° 6De minimis curat Concilium

De minimis curat Concilium

Droit pénal - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Recours du contrevenant contre la décision d'irrecevabilité de sa réclamation contre l'avis d'amende forfaitaire majorée, lorsque cette réclamation n'est pas accompagnée de cet avis. À cause des immenses dangers qu'engendre la circulation automobile, les droits de l'homme-conducteur-contrevenant sont limités. Mais comme il appartient à une population très nombreuse qui comprend quelques ardents procéduriers défendus par des avocats inventifs, les droits de leur défense ébrèchent ici et là les formidables (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 7 mai 2015, n° 2015-467 QPC : JurisData n° 2015-010690

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement