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Une rébellion payante

Droit pénal - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le délit de maintien sur le territoire n'est pas consommé avant l'expiration du délai maximal de rétention administrative consécutive à une mesure de reconduite à la frontière. Pour rendre notre droit national conforme à la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008, la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 a considérablement adouci l'incrimination de séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire. La seule présence irrégulière d'un étranger ne constitue pas à elle seule le délit qui n'est plus (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er avr. 2015, n° 13-86.418, P+B+I : JurisData n° 2015-007043

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Droit pénal

N°6 . 2015-06-01


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