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Un obscur concours de qualifications

Droit pénal - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le transfert international irrégulier de valeurs est distinct du délit de relations financières irrégulières avec l'étranger et sa poursuite n'est pas subordonnée à la plainte du ministère de l'Économie et des Finances. L'article L. 152-4 du Code monétaire et financier autorise la confiscation des valeurs transférées à travers la frontière lorsque leur porteur est soupçonné d'une autre infraction fiscale. La confiscation peut être prononcée après l'expiration du délai de douze mois imposé à l'autorité (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 mars 2015, n° 13-84.422, P+B : JurisData n° 2015-006360

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Droit pénal

N°6 . 2015-06-01


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