AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2000 - n° 7LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ET JUDICIAIRES DU FAIT DE LEUR ADMINISTRATION

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ET JUDICIAIRES DU FAIT DE LEUR ADMINISTRATION

Droit pénal - Juillet 2000 - n° 7

Chronique par Caroline RUELLAN

EXTRAIT *

Cette étude expose les mécanismes qui ont permis à la jurisprudence d'assimiler, du point de vue de la responsabilité pénale, les administrateurs judiciaires et provisoires aux organes ordinaires des sociétés (1 partie). « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Posant les bases d'un droit pénal nouveau, le principe énoncé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, réaffirmé par l'article 111-3 (...)

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Droit pénal

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N°7 . 2000-07-01


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