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Le permis de chasser n'est pas celui de conduire

Droit pénal - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 28 mars 2000, Lelièvre Jean-Pierre, pourvoi c/ CA Grenoble, 15 sept. 1999 : Juris-Data n° 002036 La suspension du permis de chasser n'est pas une peine. Seul son retrait en est une Vu l'article 515 du Code de procédure pénale ; • Attendu que, selon ce texte, les juges du second degré ne peuvent aggraver le sort du prévenu sur son seul appel ; • Attendu que, par jugement en date du 7 avril 1998, Jean-Pierre Lelièvre a été, notamment, condamné par le tribunal de police de (...)

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N°7 . 2000-07-01


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