AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2000 - n° 7Pas de conseiller rapporteur devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel (premier essai malheureux)

Pas de conseiller rapporteur devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel (premier essai malheureux)

Droit pénal - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par Albert MARON

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Référence : Cass. crim., 1er févr. 2000, les assurances mutuelles de l'Indre, pourvoi c/ CA Bastia, 20 oct. 1998 : Juris-Data n° 000733 Il résulte des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, est composée d'un président et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée ou jugée Ces règles sont d'ordre public et les parties ne (...)

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N°7 . 2000-07-01


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