Le refus du vigneron

Droit pénal - Juillet 2001 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 6 mars 2001, Le Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne (pourvoi c/ CA Dijon, 22 mars 2000) : Juris-Data n° 2001-008994 Justifie sa décision la cour d'appel qui a caractérisé la publication de presse au regard de la définition donnée par l'article 1er de la loi du 1er août 1986 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 216-3 du Code de la consommation, 131-35 du Code pénal, 5, 6, 23 de la loi du 28 juillet 1981 et 593 du Code de procédure (...)

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N°7 . 2001-07-01


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