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La police de l'esthétique en conflit avec celle de la sécurité routière

Droit pénal - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 10 janvier 2001, Getten Gilles (pourvoi c/ CA Bordeaux, 25 février 2000) : Juris-Data n° 2001-008438 Une publicité interdite par le décret du 11 février 1976, relatif à l'affichage le long des routes, ne peut pas être justifiée par un arrêté autorisant la publicité en application de la loi du 29 décembre 1979 « relative à la publicité, enseignes et préenseignes » Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 11, alinéa 1er, du décret n° 76-148 (...)

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N°7 . 2001-07-01


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