AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2001 - n° 7Une dernière lueur de souverainisme

Une dernière lueur de souverainisme

Droit pénal - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 6 février 2001, le Procureur général près la Cour d'appel de Douai et l'association Ligue pour la protection des oiseaux, P. C. (pourvoi c/ CA Douai, 9 février 1999) : Juris-Data n° 2001-009089 La réglementation française de l'élevage d'oiseaux d'espèce sauvage nés en captivité ne constitue pas une entrave injustifiée au commerce entre les États membres de la Communauté européenne Vu les articles 28 et 30 du Traité CE ; • Attendu que, si le premier de ces textes prohibe, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2001-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement