L'absent

Droit pénal - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. ass. plén. C, 2 mars 2001, Dentico (2 arrêts) (pourvoi c/ CA-Aix-en Provence, 17 novembre 1999) : Juris-Data n° 2001-008384 (reproduit) et n° 2001-008385 Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense Vu l'article 6.1 et 6. 3, c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et (...)

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N°7 . 2001-07-01


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