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La stricte interprétation des textes

Droit pénal - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 12e ch. B, 10 janv. 2002, A. Martine, divorcée F. : Juris-Data n° 2002-172661 Le principe d'interprétation stricte des textes s'oppose à ce que les dispositions du Code pénal relatives à l'immunité familiale en matière d'escroquerie soient étendues aux délits de falsification de chèque et usage qui lui sont totalement autonomes (...) Exposé des faits : Madame A. ex-épouse F. a émis 233 chèques débitant trois comptes de Monsieur F., pour plus de 2 millions de francs (304898,03 (...)

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N°7 . 2002-07-01


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