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Les parties civiles mises à l'amende

Droit pénal - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Cass. crim. R, 26 févr. 2002, Procureur général près la Cour d'appel de Montpellier et autres (pourvoi c/ch. inst. Montpellier, 8 mars 2001) : Juris-Data n° 2002-013619 ; Bull, crim., n° 44 Le prononcé d'une amende civile par le juge d'instruction, sur réquisitions du procureur de la République, par application de l'article 177-2 du Code de procédure pénale ne constitue qu'une simple faculté (1er arrêt) Justifie sa décision fondée sur ce texte la chambre de l'instruction qui relève que l'avocat de (...)

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N°7 . 2002-07-01


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