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Préjudice en matière d'abus de confiance

Droit pénal - Juillet 2003 - n° 7-8

Chronique par Albert MARON

EXTRAIT *

La personne qui se prétend victime d'un abus de confiance ne peut voir son action civile déclarée recevable que si elle a subi personnellement un préjudice direct et certain. Fréquemment les juridictions répressives en déduisent que n'est pas recevable le simple détenteur des effets détournés - fréquemment une banque. La chambre criminelle censure inexorablement, rappelant que l'abus de confiance peut porter préjudice non seulement au propriétaire des effets et deniers détournés, mais aussi à leur (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°7 . 2003-07-01


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