Non bis in idem

Droit pénal - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 4 mars 2003, Proc. gén. près CA Douai pourvoi c/ CA Douai, 4e ch., 20 mars 2002) : Juris-Data n° 2003-918403 ; Bull. crim., n° 57 Deux appels successifs, même effectués à des destinataires différents, suffisent à caractériser la réitération des appels dont le caractère malveillant se déduit du contenu même du message. (...) Les moyens étant réunis ; Vu l'article 222-16 du Code pénal : Attendu que le délit prévu par l'article 222-16 du Code pénal est caractérisé par des (...)

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N°7 . 2003-07-01


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