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La main du gendarme sur le capot de mon auto

Droit pénal - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 25 févr. 2003, Jean-Michel D. (pourvoi c/ CA Rennes, 3e ch., 3 juin 2002) : Juris-Data n° 2003-018633 Lorsque n'est pas en cause la légalité d'un prélèvement de sang ou d'air expiré, la preuve qu'une personne ivre a conduit peut résulter d'autres indices que l'observation directe d'un officier ou agent de police judiciaire. (...) Statuant sur le pourvoi formé par : D. Jean-Michel, contre l'arrêt de cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 3 juin 2002, qui, pour conduite (...)

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N°7 . 2003-07-01


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