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Combien de stickers peut-on acheter avec 500 000 € ?

Droit pénal - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 13 mai 2003, Henricus Johannes B., Josephus De L., Johannes George De V., prévenus, B. A. Tobacco (3 sociétés), civilement responsables et Comité national contre le tabagisme, partie civile (pourvoi c/ CA Rennes, 3e ch., 14 mars 2002) : Juris-Data n° 2003-019264 Est interdit le visa de la loi n° 91-32 devant l'avertissement sanitaire légal inscrit sur les paquets de cigarettes. L'incertitude ancienne du droit positif sur ce point n'a pas pu engendrer une erreur inévitable. (...)

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N°7 . 2003-07-01


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