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Contrôle de l'immigration

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Dans le cadre du plan d'action sur la lutte contre l'immigration irrégulière présenté lors du Conseil des ministres du 11 mai dernier (cf. Dr. pén. 2005, alerte 50), le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 prévoit la création d'un Comité interministériel de contrôle de l'immigration afin de renforcer la cohérence de l'action gouvernementale. Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'Intérieur, ce comité est plus spécialement chargé de fixer les orientations de la politique (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°7 . 2005-07-01


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