Visa biométrique

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Le décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 a autorisé la création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle. Ce traitement, autorisé pour une durée d'un an, a pour finalité l'amélioration des conditions du passage de la frontière et de la fiabilité des contrôles effectués conformément aux stipulations de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 relatif (...)

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N°7 . 2005-07-01


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