AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2005 - n° 7Les limites de la responsabilité médicale

Les limites de la responsabilité médicale

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Ne sont pas responsables les praticiens dont les fautes ont seulement privé la patiente d'une chance de survie (1re espèce). Sont responsables les médecins dont les fautes essentielles et déterminantes ont directement causé le dommage (2e espèce). Ces deux arrêts rendus à quelques jours d'intervalle n'apportent aucune innovation, mais permettent d'attirer l'attention sur un élément incontournable de la responsabilité pénale pour homicide ou blessures involontaires : celui de la certitude du lien (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R., 22 mars 2005, n° 04-84.459, F-D, Fernand L. et Daniel L.P., P.C. (pourvoi c/ CA Paris, 20e ch., 24 juin 2004) : Juris-Data n° 2005-028121
Cass. crim., R., 5 avr. 2005, n° 04-85.503, F-D, Jean-Dominique B. (pourvoi c/ CA Grenoble, ch. corr., 18 juin 2004) : Juris-Data n° 2005-028302

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Droit pénal

N°7 . 2005-07-01


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