AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2005 - n° 7L'organisation anticipée d'insolvabilité

L'organisation anticipée d'insolvabilité

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Commet le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité, le prévenu qui se rend insolvable deux mois avant l'audience du tribunal correctionnel qui prononce une condamnation pécuniaire. L'article 314-7 du Code pénal incrimine le fait d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité, notamment en diminuant l'actif de son patrimoine, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive. La plupart du temps, l'insolvabilité sera organisée (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 avr. 2005, n° 04-82.475, F-P+F, Roger N. (pourvoi c/ CA Rennes, 9e ch. 27 févr. 2004) : Juris-Data n° 2005-028273

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Droit pénal

N°7 . 2005-07-01


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