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De la nécessité de débattre de l'inexistant

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce qu'un prévenu, détenu pour une autre cause et non extrait par le ministère public en vue de sa comparution devant la juridiction de jugement, soit jugé sans l'assistance de l'avocat qu'il avait demandée. On le sait, le formalisme dans l'exercice des voies de recours est essentiel. Ce n'est pas pour rien que l'on emploie l'expression de « formaliser un recours ». Pour l'exercer, il faut le formaliser. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-85.159 (pourvoi c/ CA Limoges, 27 juill. 2004) : Juris-Data n° 2005-028650

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Droit pénal

N°7 . 2005-07-01


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